Les bénéficiaires de l’AAH sont réputés inaptes au travail dès l’âge de 60 ans et peuvent faire valoir leurs droits à la retraite. Ils sont, de ce fait, dispensés de la procédure de reconnaissance de l’inaptitude au travail.
Un dispositif de liaison est mis en place entre les caisses de sécurité sociale pour assurer la continuité du versement des mensualités, lors du passage de l’AAH à la pension de vieillesse.

Bénéficiaires
Cette mesure s’applique aux assurés suivants :
Du régime général de la sécurité sociale.
Du régime des salariés agricoles et non salariés agricoles.
Du régime social des indépendants (RSI, pour les professions artisanales, industrielles et commerciales).
Ces personnes doivent, en outre, être atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80% ou d’un handicap comparable, reconnu par les organismes de sécurité sociale.

Cet imprimé tient lieu de demande de retraite unique (pour les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes). Le dossier est alors instruit par la caisse de retraite, la date d’effet de la pension ne pouvant être antérieure à la date où les conditions d’ouverture du droit à la retraite anticipée sont réunies et au plut tôt le 1^er juillet 2004.

Pension de réversion
La majoration de retraite anticipée de l’assuré handicapé n’est pas prise en compte pour le calcul de la pension reversée, le cas échéant, au conjoint survivant.

La pension d’invalidité, versée par la caisse d’assurance maladie-invalidité prend fin aux 60 ans du bénéficiaire.
Elle est remplacée automatiquement par la pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail, sauf si l’assuré, qui continue à exercer une activité professionnelle, s’y oppose.
La substitution prend effet au 1^er jour du mois qui suit le 60^ème anniversaire de l’assuré.

Modalités de substitution de pension
La caisse, qui verse la pension d’invalidité, envoie un avis de signalement à la caisse du lieu de résidence de l’assuré, compétente pour attribuer la pension de vieillesse à titre de l’inaptitude au travail. Dans ce même temps, elle adresse à l’assuré une demande de pension de vieillesse qu’il doit retourner dûment complétée.
A noter : En l’absence de réponse de l’assuré, le versement de la pension de vieillesse est interrompu après le 1^er mois.
Le droit à la pension reste ouvert sans que le montant de la pension soit versé.
Dans ce cas, le versement de la pension vieillesse reprend le premier jour qui suit la manifestation de l’assuré : par lettre, accompagnée d’une pièce justifiant la cessation d’acivité.

Opposition à la substitution automatique de la pension de vieillesse

En principe, la caisse qui verse la pension d’invalidité envoie, avec la demande de pension de vieillesse, un imprimé de manifestation d’opposition à la substitution. Le titulaire de la pension d’invalidité qui continue à exercer une activité professionnelle doit alors le retourner accompagné d’un justificatif de son activité professionnelle, qui peut être :
Une attestation de l’employeur, pour une activité salariée.
Ou une attestation d’affiliation, délivrée par la caisse dont il relève au titre de l’assurance vieillesse pour une activité non salariée.
A la cessation de son activité professionnelle qui avait justifié son opposition à la substitution automatique, l’ancien bénéficiaire de la pension d’invalidité doit faire une démarche complète de demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail en suivant la procédure de reconnaissance médicale de l’inaptitude afférente.

Montant de la pension substituée automatiquement

Ce montant est déterminé après comparaison entre :

La pension de vieillesse attribuée au titre de l’inaptitude au travail.
Le minimum contributif.
L’allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS).
La pension d’invalidité, si elle a été attribuée avant le 31 mai 1983.

Les assurés handicapés reconnus médicalement inaptes au travail peuvent bénéficier, dès 60 ans, d’une pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail à taux plein.

Bénéficiaires de cette pension de vieillesse

1 - Les personnes réputées inaptes, c’est-à-dire dont l’incapacité de travail, liée au handicap a déjà fait l’objet d’une évaluation et dispensées de ce fait d’un contrôle médical par la caisse de retraite sont :

Les personnes reconnues invalides avant 60 ans.
Les titulaires d’une pension d’invalidité.
Les titulaires d’une pension de vieillesse de veuf ou de veuve (PVVV) substituée à une pension d’invalidité de veuf ou de veuve (PIVV).
Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Les titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant une incapacité de travail permanente d’au moins 80%.

2 - Les personnes dont l’inaptitude au travail, c’est-à-dire dont la capacité de travail ou de gain (médicalement constatée, à partir de 60 ans, par le service du contrôle médical de la caisse de retraite) est réduite d’au moins 50%, compte tenu :

De l’emploi en cours ou du dernier emploi exercé.

Ou à défaut des aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle.

Demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail

La demande de pension de vieillesse au titre de l’inaptitude au travail est faite au moyen de l’imprimé unique de demande de retraite, accompagné des pièces justificatives qui y sont mentionnées.

Cet imprimé peut être retiré à la CRAM et doit être complété et retourné à la caisse du dernier régime de retraite d’affiliation.

Demande de pension au titre de l’inaptitude au travail après une demande de retraite à titre normal

Il est possible d’effectuer une demande de retraite au titre de l’inaptitude au travail après avoir fait une demande de retraite à titre normal.

Il convient de respecter une procédure particulière :
La demande est recevable si elle est déposée avant la notification de décision qui fait suite à la demande de retraite à titre normal
Dans ce cas, la demande doit être faite auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite, dans le délai de deux mois suivant la notification de la pension à titre normal.

Passé ce délai, il n’est plus possible d’annuler la première décision d’attribution de pension à titre normal.

Calcul de la pension de retraite pour inaptitude au travail (pour plus d’informations cf. les sites à contacter)

Cette pension est calculée à taux plein (50%) quelle que soit la durée d’assurance.

Etat d’inaptitude au travail

L’état d’inaptitude est apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de demande de reconnaissance de l’inaptitude, ou à défaut, par rapport au dernier emploi exercé au cours des 5 ans précédant la demande. Si l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle au cours de cette période, l’état d’inaptitude est apprécié compte tenu de ses aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle (art. R351-21 du code la sécurité sociale).

Les contestations relatives à l’état d’inaptitude au travail relèvent du Contentieux technique de la Sécurité sociale. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du requérant (art. L 143-1, L 143-2, R 143-1, R 143-7 du code de la sécurité sociale et la circulaire CNAV 29/2000 du 31/03/2000).